Législation communautaire en vigueur Document 270A0810(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] 270A0810(01) Accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le commerce des produits faits à la main (handicrafts) Journal officiel n° L 176 du 10/08/1970 p. 0001 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 66 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 66 Modifications: Mis en oeuvre par 370D0386 (JO L 176 10.08.1970 p.1) Texte: ++++ ANNEXE ECHANGE DE LETTRES AVEC L'INDE SON EXCELLENCE MONSIEUR SWAMINATHAN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE PRESIDENT DE LA DELEGATION DE L'INDE BRUXELLES MONSIEUR L'AMBASSADEUR , J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A VOTRE DEMANDE PAR LAQUELLE VOTRE GOUVERNEMENT A PRIE LA COMMUNAUTE D'ETENDRE LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE , OUVERT LE 1ER SEPTEMBRE 1969 POUR UNE SERIE DE PRODUITS FAITS A LA MAIN ( HANDICRAFTS ) , A PLUSIEURS AUTRES PRODUITS . APRES UNE ETUDE APPROFONDIE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE SOUMISE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS COMMUNIQUER QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST PRETE A FAIRE BENEFICIER AUSSI DU CONTINGENT TARIFAIRE , OUVERT LE 1ER SEPTEMBRE 1969 , LES PRODUITS CONTENUS DANS LA LISTE CI-JOINTE , JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR L'AMBASSADEUR , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION . AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MONSIEUR ... , J'AI L'HONNEUR DE VOUS ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DU ... , REDIGEE COMME SUIT : " J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A VOTRE DEMANDE PAR LAQUELLE VOTRE GOUVERNEMENT A PRIE LA COMMUNAUTE D'ETENDRE LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE , OUVERT LE 1ER SEPTEMBRE 1969 POUR UNE SERIE DE PRODUITS FAITS A LA MAIN ( HANDICRAFTS ) , A PLUSIEURS AUTRES PRODUITS . APRES UNE ETUDE APPROFONDIE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE SOUMISE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS COMMUNIQUER QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST PRETE A FAIRE BENEFICIER AUSSI DU CONTINGENT TARIFAIRE , OUVERT LE 1ER SEPTEMBRE 1969 , LES PRODUITS CONTENUS DANS LA LISTE CIJOINTE . " J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART DE L'ACCORD DU GOUVERNEMENT INDIEN A CE SUJET . JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR ... , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION . T . SWAMINATHAN PRESIDENT DE LA DELEGATION DE L'INDE LISTE SUPPLEMENTAIRE DE PRODUITS FAITS A LA MAIN ( HANDICRAFTS ) N * DU TARIF DOUANIER COMMUN*DESIGNATION DES MARCHANDISES* EX 61.06*CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES* EX 66.02*CANNES ( Y COMPRIS LES CANNES D'ALPINISTES ET LES CANNES-SIEGES ) , FOUETS , CRAVACHES ET SIMILAIRES* 68.02*OUVRAGES EN PIERRE DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION , A L'EXCLUSION DE CEUX DU N * 68.01 ET DE CEUX DU CHAPITRE 69 ; CUBES ET DES POUR MOSAIQUES : * *A . OUVRAGES EN PIERRES DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION : * *EX IV . SCULPTES* EX 74.19*AUTRES OUVRAGES EN CUIVRE* 95.01*ECAILLE TRAVAILLEE ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) : * *EX B . AUTRES* 95.02*NACRE TRAVAILLEE ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) : * *EX B . AUTRES* 95.04*OS TRAVAILLE ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) : * *EX B . AUTRES* 95.06*MATIERES VEGETALES A TAILLER ( COROZO , NOIX GRAINS DURS , ETC . ) , TRAVAILLEES ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) : * *EX B . AUTRES* 95.07*ECUME DE MER ET AMBRE ( SUCCIN ) , NATURELS OU RECONSTITUES , JAIS ET MATIERES MINERALES SIMILAIRES DU JAIS , TRAVAILLES ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) : * *EX B . AUTRES* 97.02*POUPEES DE TOUS GENRES : * *EX A . POUPEES ( HABILLEES OU NON ) * * - POUPEES DECORATIVES HABILLEES D'UNE MANIERE FOLKLORIQUE CARACTERISTIQUE DU PAYS D'ORIGINE* Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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