Législation communautaire en vigueur Document 270A0303(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] 270A0303(01) Accord négocié avec l'Espagne dans le cadre des consultations engagées avec ce pays au titre de l'article XIX du G.A.T.T., signé à Genève le 3 mars 1970 Journal officiel n° L 170 du 03/08/1970 p. 0009 - 0010 Modifications: Mis en oeuvre par 370D0375 (JO L 170 03.08.1970 p.9) Texte: ++++ ANNEXE ARTICLE XIX - ESPAGNE MESURES CONCERNANT LE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE CONCESSIONS TEMPORAIRES ACCORDEES A TITRE DE COMPENSATION LES DELEGATIONS DE L'ESPAGNE ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT TERMINE LES CONSULTATIONS QU'ELLES AVAIENT ENGAGEES EN VERTU DE L'ARTICLE XIX AU SUJET DE LA MODIFICATION DANS LA LISTE XLV - ESPAGNE DE LA CONCESSION SUR LA POSITION TARIFAIRE 40.02 B 1 ( CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE A BASE DE POLYBUTADIENE OU DE POLYSTYRENEBUTADIENE ) ( L/2820 ) . A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT CONVENUS QUE L'ESPAGNE ACCORDERAIT A TITRE DE COMPENSATION LES CONCESSIONS SUIVANTES QUI PRENDRONT EFFET A LA DATE DU PRESENT ACCORD : EX 28.03*NOIR DE GAZ DE PETROLE OU " CARBON BLACK " *DROIT CONSOLIDE A 200 PESETAS QUINTAL METRIQUE* 29.39*HORMONES , NATURELLES OU REPRODUITES PAR SYNTHESE , AINSI QUE LEURS DERIVES UTILISES PRINCIPALEMENT COMME HORMONES*EXEMPTION CONSOLIDEE* 31.03 A*SCORIES DE DEPHOSPHORATION*DROIT CONSOLIDE A 1 POUR CENT* 38.14*PREPARATIONS ANTIDETONANTES , INHIBITEURS D'OXYDATION , ADDITIFS PEPTISANTS , AMELIORANTS DE VISCOSITE , ADDITIFS ANTICORROSIFS ET AUTRES ADDITIFS PREPARES SIMILAIRES POUR HUILES MINERALES*DROIT CONSOLIDE A 16 POUR CENT* SI L'ESPAGNE RETABLIT L'EXEMPTION DE DROIT CONSOLIDEE POUR LA POSITION 40.02 B 1 , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LUI RECONNAIT LE DROIT DE RETIRER CES CONCESSIONS TEMPORAIRES . CEPENDANT , COMME LA VALEUR DES CONCESSIONS RETABLIES PEUT ETRE TOUT A FAIT DIFFERENTE DANS L'AVENIR , L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT EGALEMENT CONVENUES QUE , SI LA MESURE RELATIVE A LA POSITION 40.02 B 1 EST RAPPORTEE ET/OU SI LES REDUCTIONS DE DROIT RELATIVES AUX CONCESSIONS COMPENSATOIRES PRECITEES SONT MODIFIEES OU RAPPORTEES , L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A LA DEMANDE DE L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES , ENGAGERONT DES NEGOCIATIONS EN VUE D'ARRIVER A UN AJUSTEMENT MUTUELLEMENT SATISFAISANT DE L'EQUILIBRE DES CONCESSIONS . SI L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE PEUVENT NEGOCIER UN ARRANGEMENT MUTUELLEMENT SATISFAISANT , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CHERCHERA A OBTENIR UN REGLEMENT SATISFAISANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIII OU D'AUTRES DISPOSITIONS APPROPRIEES DE L'ACCORD GENERAL . POUR LA DELEGATION DE L'ESPAGNE POUR LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES GENEVE , LE 3 MARS 1970 Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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