Législation communautaire en vigueur Document 369Y0617(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.05 - Généralités, programmes ] 369Y0617(04) Résolution du Conseil, du 28 mai 1969, concernant la reconnaissance réciproque des contrôles Journal officiel n° C 076 du 17/06/1969 p. 0007 - 0007 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 163 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 163 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL du 28 mai 1969 concernant la reconnaissance réciproque des contrôles LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , considérant que la multiplicité des contrôles effectués de la part de plusieurs Etats membres , pour un même produit avant sa mise sur le marché , entraîne une augmentation du coût de la distribution ; que cette multiplicité comporte , en outre , un surcroît inutile de travail pour les différentes autorités de contrôle ; considérant que le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives régissant la mise sur le marché des produits , tout en permettant la production de série , n'élimine pas entièrement les obstacles aux échanges intracommunautaires car , en l'absence d'une reconnaissance réciproque des contrôles , la libre circulation des marchandises est entravée par la multiplicité des contrôles susmentionnés ; considérant que l'absence d'une reconnaissance réciproque des contrôles constitue également une entrave à la libre circulation des marchandises lorsque lesdites dispositions sont déjà équivalentes , ESTIME : que si , pour un produit , les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres régissant la mise sur le marché sont rendues équivalentes en vertu d'une action communautaire ou sont considérées comme déjà équivalentes , la reconnaissance réciproque des contrôles effectués avant la mise sur le marché devra être prévue par la directive concernant ce produit . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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