Législation communautaire en vigueur Document 369Y0617(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.14 - Denrées alimentaires ] 369Y0617(03) Résolution du Conseil, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres Journal officiel n° C 076 du 17/06/1969 p. 0005 - 0007 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 161 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 161 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL du 28 mai 1969 établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etat membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , considérant que , malgré l'aboliton entre les Etats membres des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que des taxes et mesures d'effet équivalent , les échanges de denrées alimentaires sont encore entravés par l'existence de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administrativés des Etats membres ; qu'afin de hâter le rapprochement de ces dispositions , il est nécessaire d'adopter un programme qui tienne compte à la fois de l'importance de ces entraves et de l'état actuel des travaux entrepris en vue de leur élimination ; que toutefois , des modifications éventuelles pourront être apportées à ce programme , adopte le programme ci-après en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres . Ce programme pourra être modifié sur proposition de la Commission . PREMIERE PHASE Décision du Conseil : avant le 1er juillet 1969 Agents antioxygènes Viandes préparées Cacao et chocolat Confitures , marmelades , gelées de fruits , crème de marrons Saccharose Beurre Extraits alimentaires , bouillons , potages , sauces à base de viande Pâtes alimentaires Margarine DEUXIEME PHASE Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er avril 1969 Décision du Conseil : avant le 1er octobre 1969 Agents émulsifiants-stabilisants , épaississants et gélifiants Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Aliments diététiques Jus et nectars de fruits Sauces émulsionnées Glaces alimentaires Confiserie de sucre Vins TROISIEME PHASE Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er juillet 1969 Décision du Conseil : avant le 1er janvier 1970 Etiquetage des denrées alimentaires Sucres Laits en conserve Boissons rafraîchissantes Confiserie de chocolat Boulangerie ordinaire Biscuiterie et boulangerie fine Caséine Miel QUATRIEME PHASE Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er janvier 1970 Décision du Conseil : avant le 1er juillet 1970 Arômes et essences Procédure d'échantillonnage Amidons et fécules Poissons et préparations de poissons Produits de la minoterie Vinaigre Bière Eaux minérales Epiçes et condiments y compris les condiments préparés ( autres que les sauces émulsionnées ) CINQUIEME PHASE Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er juillet 1970 Décision du Conseil : avant le 1er janvier 1971 Huiles et graisses Fromages Spiritueux Vins arômatisés Extraits et essences de café ou de thé Extrait de malt Tapioca Levures Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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