Législation communautaire en vigueur Document 369Y0401(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.20 - Parlement ] 369Y0401(01) Résolution portant modification de l'article 4 du règlement du Parlement européen sur la fin du mandat des représentants Journal officiel n° C 041 du 01/04/1969 p. 0009 Texte: ++++ RESOLUTION portant modification de l'article 4 du règlement du Parlement européen sur la fin du mandat des représentants Le Parlement européen , - vu les articles 21 du traité C.E.C.A . , 138 du traité C.E.E . et 108 du traité Euratom , - reprenant les conclusions du rapport de sa commission juridique ( doc . 62/66 ) , - considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux , décide de formuler comme suit le paragraphe 2 de l'article 4 de son règlement : " 2 . Dans ce dernier cas , et pour autant que le mandat primitivement conféré ne soit pas venu à expiration , le représentant peut rester en fonction jusqu'à la désignation de son remplaçant et ce pour une durée maximum de six mois . " Ordre du jour de la prochaine séance Sur proposition de M . le Président , le Parlement décide de fixer ainsi l'ordre du jour de la séance qu'il tiendra demain , mercredi 12 mars , à 10 heures : - élection des vice-présidents ; - fixation de l'ordre du jour des prochaines séances . La séance est levée à 18 heures 45 . H . R . NORD Secrétaire général Mario SCELBA Président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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