Législation communautaire en vigueur Document 369R2604 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.30 - Régime commun d'exportation ] [ 01.30 - Champ d'application des traités ] 369R2604 Règlement (CEE) n° 2604/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations Journal officiel n° L 324 du 27/12/1969 p. 0034 - 0034 Edition spéciale danoise ...: Série-I 69(II) p. 580 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 69(II) p. 598 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 109 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2604/69 DU CONSEIL du 20 décembre 1969 relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) nº 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est nécessaire que les dispositions communautaires relatives à l'établissement d'un régime commun applicable aux exportations soient également applicables dans les départements français d'outre-mer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions du règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1) sont applicables dans les départements français d'outre-mer. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1969. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969. Par le Conseil Le président H.J. DE KOSTER (1)Voir page 25 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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