Législation communautaire en vigueur Document 369D0414 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.14 - Denrées alimentaires ] [ 01.50 - Administration et statut ] 369D0414 69/414/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires Journal officiel n° L 291 du 19/11/1969 p. 0009 - 0010 Edition spéciale danoise ...: Série-I 69(II) p. 487 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 69(II) p. 500 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 3 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 169 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 169 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 114 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 114 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1969 instituant un comité permanent des denrées alimentaires (69/414/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, dans les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de créer un comité composé de représentants des États membres, afin de garantir une coopération étroite entres les États membres et la Commission et de permettre à celle-ci de consulter des experts; considérant qu'il est, en outre, souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines qui font l'objet d'une réglementation communautaire dans ces matières ; qu'il convient à cet effet d'habiliter ledit comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE: Article premier Il est institué un Comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 2 Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. Article 3 Le Comité établit son règlement intérieur. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1969. Par le Conseil Le président L. DE BLOCK Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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