Législation communautaire en vigueur Document 269A0801(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] 269A0801(01) Accord sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits de coco Journal officiel n° L 240 du 24/09/1969 p. 0002 - 0004 Texte: ++++ ANNEXE ECHANGE DE LETTRES Bruxelles , le 1er août 1969 Monsieur l'Ambassadeur , Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967 , la délégation de la Communauté économique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après : " La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue de rechercher , en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco , un arrangement mutuellement satisfaisant permettant : - de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ; - d'assurer , tout en évitant la désorganisation de ce marché , la régulation des conditions d'approvisionnement de l'industrie des tapis de coco de la C.E.E . " Conformément à cet engagement , des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le gouvernement de l'Inde à partir du mois de juin 1967 . J'ai l'honneur de vous confirmer que , compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui suit : 1 . Un Comité mixte de coopération sera créé , comportant des représentants de l'Inde et des représentants de la Communauté économique européenne . 2 . Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie du coco , particulièrement en ce qui concerne les matières premières , la production , les échanges et la consommation de tous produits de coco manufacturés , afin de dégager , dans l'esprit de l'échange de lettres mentionné ci-dessus , des solutions mutuellement acceptables . Le Comité examinera notamment : - le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ; - le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ; - les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ; - tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du coco . 3 . Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives : - un rapport intérimaire six mois après sa constitution ; - un rapport definitif un an après sa constitution . Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre . Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération . W . ERNST Président de la délégation de la Commission des Communautés européennes S . E . Monsieur l'ambassadeur Th . Swaminathan Chef de la mission de l'Inde auprès des Communautés européennes Bruxelles Bruxelles , le 1er août 1969 Monsieur le Président , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 1er août 1969 ainsi conçue : " Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967 , la délégation de la Communauté économique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après : " La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue de rechercher , en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco , un arrangement mutuellement satisfaisant permettant : - de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ; - d'assurer , tout en évitant la désorganisation de ce marché , la régulation des conditions d'approvisionnement de l'industrie des tapis de coco de la C.E.E . " Conformément à cet engagement , des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le gouvernement de l'Inde à partir du mois de juin 1967 . J'ai l'honneur de vous confirmer que , compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui suit : 1 . Un Comité mixte de coopération sera créé , comportant des représentants de l'Inde et des représentants de la Communauté économique européenne . 2 . Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie du coco , particulièrement en ce qui concerne les matières premières , la production , les échanges et la consommation de tous produits de coco manufacturés , afin de dégager , dans l'esprit de l'échange de lettres mentionné ci-dessus , des solutions mutuellement acceptables . Le Comité examinera notamment : - le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ; - le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ; - les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ; - tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du coco . 3 . Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives : - un rapport intérimaire six mois après sa constitution ; - un rapport définitif un an après sa constitution . Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre . " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement à ce sujet . Veuillez agréer , Monsieur le Directeur , l'assurance de ma très haute considération . T . SWAMINATHAN Ambassadeur de l'Inde Monsieur W . Ernst , Directeur Direction générale " Commerce extérieur " Commission des Communautés européennes Bruxelles Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]