Législation communautaire en vigueur Document 367R0423 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.40 - Commission ] 367R0423 Règlement n° 423/67/CEE, n° 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité, qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes Journal officiel n° 187 du 08/08/1967 p. 0006 - 0006 Edition spéciale danoise ...: Série-I 67 p. 204 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 67 p. 227 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 107 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 128 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 128 Modifications: Modifié par 368R0261 (JO L 057 05.03.1968 p.1) Modifié par 368R0421 (JO L 088 09.04.1968 p.1) Modifié par 381R3822 (JO L 386 31.12.1981 p.4) Texte: ++++ ( 1 ) JO NO 152 DU 13.7.1967, P . 2 . ( 2 ) JO NO 187 DU 8.8.1967, P . 1 . REGLEMENT NO 423/67/CEE, NO 6/67/EURATOM DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1967 PORTANT FIXATION DU REGIME PECUNIAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A ., AINSI QUE LA HAUTE AUTORITE QUI N'ONT PAS ETE NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34, CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL DE FIXER LE REGIME PECUNIAIRE DES ANCIENS MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTES EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI, AYANT CESSE LEURS FONCTIONS, N'ONT PAS ETE NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION . A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LES ANCIENS MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI, AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, N'ONT PAS ETE NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION UNIQUE, ONT DROIT, A COMPTER DU 1ER AOUT 1967 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, AU VERSEMENT DU TRAITEMENT DE BASE, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PREVUS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 422/67/CEE, NO 5/67/EURATOM DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967 ( 2 ). SI, PENDANT CETTE PERIODE, L'INTERESSE EXERCE DE NOUVELLES FONCTIONS, LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE, C'EST-A-DIRE AVANT DEDUCTION DES IMPOTS, QU'IL PERCOIT DANS SES NOUVELLES FONCTIONS VIENT EN DEDUCTION DU VERSEMENT PREVU CI-DESSUS . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME PHRASE, ET PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 422/67/CEE, NO 5/67/EURATOM DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE . ARTICLE 2 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19 ET 21 DU REGLEMENT NO 422/67/CEE, NO 5/67/EURATOM SONT APPLICABLES AUX ANCIENS MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE VISES A L'ARTICLE 1ER ; LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE CE REGLEMENT LEUR SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 ET LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 14 LEUR SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE PENDANT LA PERIODE DU 6 JUILLET 1967 AU 31 DECEMBRE 1967 . LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE VERSEMENT PREVU A L'ARTICLE 1ER A ETE EFFECTUE, EST PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE TRANSITOIRE ET DES DROITS A PENSION . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES, LE 25 JUILLET 1967 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT FR . NEEF Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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