Législation communautaire en vigueur Document 267A0630(26) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] 267A0630(26) Accord négocié au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain, signé le 30 juin 1967 Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0018 - 0020 Texte: ++++ Résultat de certaines négociations entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne 30 juin 1967 La délégation des Etats-Unis d'Amérique et la délégation de la Communauté économique européenne , ayant achevé avec succès le sixième round des négociations commerciales dans le cadre du G.A.T.T . , déclarent qu'elles ont maintenant terminé : ( a ) les négociations concernant le remplacement , par des concessions dans la liste de la Communauté économique européenne annexée à l'accord général ( Liste XL ) , des positions figurant antérieurement dans les listes de la Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas ( liste II ) , de la France ( liste XI ) , de l'Italie ( liste XXVII ) et de la république fédérale d'Allemagne ( liste XXXIII ) correspondant aux positions 24.02 , 27.09 , 27.11 , 27.12 , 27.13 B et 27.14 B du tarif douanier commun de la Communauté ; et : ( b ) les renégociations concernant l'établissement de la liste consolidée des Etats-Unis annexée à l'accord général ( liste XX ) selon les termes des listes tarifaires révisées des Etats-Unis . Elles demandent que la liste ci-annexée de concessions ( 1 ) qui - selon l'accord intervenu sous réserve de l'approbation du président des Etats-Unis - ont été négociées par les Etats-Unis avec la Communauté ou avec un de ses Etats membres , soit considérée comme ayant été jointe aux communications concernant ces renégociations diffusées dans les documents L/2678 et Secret/169/Add . 1 . Pour la délégation des Etats-Unis ( s . ) W . Michael BLUMENTHAL Pour la délégation de la Communauté économique européenne ( s . ) Th . C . HIJZEN ( 1 ) La liste des concessions accordées par les Etats-Unis d'Amérique ainsi que la lettre explicative du gouvernement des Etats-Unis ne sont pas publiées . Ces concessions sont incorporées dans la " liste XX " reprenant l'ensemble des concessions tarifaires negociées par les Etats-Unis au se * n du G.A.T.T . et publiée par les soins de cet organisme . ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Article XXVIII : Renégociation de la liste XX Concessions accordées par les Etats-Unis à la Communauté économique européenne ( sous réserve de l'approbation du président des Etats-Unis ) Les concessions sur les positions figurant dans cette liste sont accordées en substitution des concessions mentionnées dans les listes XX , existant au début de 1966 . La description du produit dans chacune des concessions sera celle de la même position numérotée ou de la ( des ) subdivision(s ) statistique(s ) de ladite position dans le tarif douanier des Etats-Unis , version annotée ( 1965 ) , sans préjudice des notes préliminaires de la partie générale , des chapitres , sections et sous-sections et des dispositions de l'annexe au tarif douanier ainsi que de toute disposition collatérale des lois douanières des Etats-Unis . La liste en annexe indique , dans la colonne de droite pour chaque concession , la Communauté économique européenne ou celui de ses Etats membres avec qui il avait été reconnu , au début de 1966 , qu'une telle concession avait été négociée initialement au taux spécifié à cet effet . Dans chacun des cas désignant un Etat membre ( FR, GY ou IT ) ou le Benelux ( BX ) , il y a lieu de considérer la Communauté ( EEC ) comme désignée dans la colonne de droite . Dans chaque cas où des désignations différentes des droits de négociation initiaux sont assorties de taux différents des droits pour la même position , la concession accordée au taux inférieur sera désormais réputée avoir été initialement négociée avec la Communauté . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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