Législation communautaire en vigueur Document 267A0630(25) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] 267A0630(25) Accord négocié au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du G.A.T.T. avec les États-Unis d'Amérique concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers, signé le 30 juin 1967 Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0015 - 0017 Texte: ++++ ANNEXE I Résultat de certaines négociations entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne 30 juin 1967 La délégation des Etats-Unis d'Amérique et la délégation de la Communauté économique européenne , ayant achevé avec succès le sixième round des négociations commerciales dans le cadre du G.A.T.T . , déclarent qu'elles ont maintenant terminé : ( a ) les négociations concernant le remplacement , par des concessions dans la liste de la Communauté économique européenne annexée à l'accord général ( Liste XL ) , des positions figurant antérieurement dans les listes de la Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas ( liste II ) , de la France ( liste XI ) , de l'Italie ( liste XXVII ) et de la république fédérale d'Allemagne ( liste XXXIII ) correspondant aux positions 24.02 , 27.09 , 27.11 , 27.12 , 27.13 B et 27.14 B du tarif douanier commun de la Communauté ; et : ( b ) les renégociations concernant l'établissement de la liste consolidée des Etats-Unis annexée à l'accord général ( liste XX ) selon les termes des listes tarifaires révisées des Etats-Unis . Elles demandent que la liste ci-annexée de concessions qui - selon l'accord intervenu sous réserve de l'approbation du président des Etats-Unis - ont été négociées par les Etats-Unis avec la Communauté ou avec un de ses Etats membres , soit considérée comme ayant été jointe aux communications concernant ces renégociations diffusées dans les documents L/2678 et Secret/169/Add . 1 . Pour la délégation des Etats-Unis ( s . ) W . Michael BLUMENTHAL Pour la délégation de la Communauté économique européenne ( s . ) Th . C . HIJZEN Liste XL - C.E.E . Concessions accordées aux Etats-Unis d'Amérique ( concerne partie ( a ) de l'accord qui précède ) Numéro du tarif * Désignation des marchandises * Taux des droits * 24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac ( praiss ) : * * * A . Cigarettes * 180 % * * B . Cigares et cigarillos * 80 % * * C . Tabac à fumer * 180 % * * D . Tabac à mâcher et tabac à priser * 100 % * * E . Poudres de tabac * 40 % * * F . Tabac pressé ou saucé , pour la fabrication du tabac à priser * 40 % * * G . Extraits et sauces de tabac ( praiss ) , y compris les lessives de tabac ; tabac aggloméré sous forme de feuilles ; autres * 40 % * 27.10 * Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base : * * * A . Huiles légères * 14 % * * B . Huiles moyennes * 14 % * * C . Huiles lourdes : * * * I . Gasoil * 10 % * * II . Fuel-oils * 10 % * * III . Huiles lubrifiantes et autres * 12 % * 27.11 * Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux * 3,5 % * 27.12 * Vaseline : * * * A . brute * 2,5 % * * B . autre * 10 % * 27.13 * Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux ( " gatsch " , " slack wax " , etc . ) , même colorés : * * * B . autres : * * * I . bruts * 2,5 % * * II . autres * 10 % * 27.14 B * Coke de pétrole * exemption * ANNEXE II Negociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 Liste XL - Communauté économique européenne Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et du Royaume-Uni ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 , en vue du remplacement , par des concessions dans la liste de la Communauté économique européenne annexée à l'accord général ( Liste XL ) , des positions figurant antérieurement dans les listes de la Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas ( liste II ) , de la France ( liste XI ) , de l'Italie ( liste XXVII ) et de la république fédérale d'Allemagne ( liste XXXIII ) correspondant aux positions 24.02 , 27.09 , 27.11 , 27.12 , 27.13 B et 27.14 B du tarif douanier de la Communauté économique européenne . Les résultats de ces négociations sont indiqués dans la liste ci-jointe . Signé au nom de la délégation de la Commission de la Communauté économique européenne Th . C . HIJZEN Signe au nom de la délégation du Royaume-Uni E . MELVILLE Liste XL - C.E.E . Concessions accordées au Royaume-Uni Numéro du tarif * Désignation des marchandises * Taux des droits * 24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac ( praiss ) : * * * C . Tabac à fumer * 180 % * * D . Tabac à mâcher et tabac à priser * 100 % * * E . Poudres de tabac * 40 % * * F . Tabac pressé ou saucé , pour la fabrication du tabac à priser * 40 % * 27.10 * Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base : * * * B . Huiles moyennes * 14 % * * C . Huiles lourdes : * * * I . Gasoil * 10 % * Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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