Législation communautaire en vigueur Document 267A0630(22) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] 267A0630(22) Accord au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T.avec l'Uruguay relatif à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive, signé à Genève le 30 juin 1967 Journal officiel n° 292 du 01/12/1967 p. 0045 - 0045 Texte: ++++ Accord au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T . avec l'Uruguay relatifs à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive Négociations de 1966 au titre de l'article XXVIII LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et de l'Uruguay ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint . ... signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E . ... signé au nom de la délégation de l'Uruguay Genève , le 30 juin 1967 . Résultats des négociations avec le gouvernement de l'Uruguay engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL de la C.E.E . Modifications apportées à la liste XL - C.E.E . B . Concessions à modifier Position du tarif * Désignation des produits * Taux des droits consolidés dans les listes en vigueur * Taux des droits qui doivent être consolidés * La concession suivante : 23.04 * Tourteaux , grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion de lies ou fèces * exemption * * est remplacée par la concession suivante : ex 23.04 * Tourteaux , grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion des lies ou fèces : * * * * - Tourteaux et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion des tourteaux et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive * * exemption * Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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