Législation communautaire en vigueur Document 466X0129 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.30 - Conseil ] 466X0129 Accord du Conseil, du 29 janvier 1966, sur le vote majoritaire au sein du Conseil /* Compromis de Luxembourg */ Accord du Conseil, du 29 janvier 1966, sur le vote majoritaire au sein du Conseil /* Compromis de Luxembourg */ Texte: «1. Lorsque, dans le cas de décisions susceptibles d'être prises à la majorité, sur proposition de la Commission, des intérêts très importants d'un ou de plusieurs partenaires sont en jeu, les membres du Conseil s'efforceront, dans un délai raisonnable, d'arriver à des solutions qui pourront être adoptées pour les membres du Conseil, dans le respect de leurs intérêts mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2 du traité. 2. La délégation française estime que, lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce qu'on soit parvenu à un accord unanime. 3. Les six délégations constatent qu'une divergence subsiste sur ce qui devrait être fait au cas où la conciliation n'aboutirait pas complètement. 4. Les six délégations estiment néanmoins que cette divergence n'empêche pas la reprise, selon la procédure normale, des travaux de la Communauté. » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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