Législation communautaire en vigueur Document 366D0677 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.40.20 - Aides aux régions sinistrées ] 366D0677 66/677/CEE: Décision du Conseil, du 24 novembre 1966, relative à l'aide de la Communauté aux populations sinistrées d'Italie Journal officiel n° 218 du 28/11/1966 p. 3719 - 3719 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1966 relative à l'aide de la Communauté aux populations sinistrées d'Italie (66/677/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ayant entendu la communication du gouvernement italien concernant les inondations catastrophiques qui ont affecté une grande partie du territoire italien et causé des dommages d'une ampleur exceptionnelle, ayant pris acte de la déclaration du président de la Commission relative aux mesures que la Commission entend prendre dans le cadre de ses compétences et aux propositions dont elle vient de saisir le Conseil, ou qu'elle se propose de transmettre prochainement au Conseil, en vue d'une contribution communautaire au relèvement des régions sinistrées d'Italie, désireux de manifester la solidarité de la Communauté envers les populations de ces régions, - décide d'arrêter les mesures les plus appropriées dans les différents domaines relevant de la compétence de la Communauté en vue d'apporter à ces populations une aide effective et rapide, - décide de faire procéder immédiatement à l'examen des propositions dont il a été saisi ou dont il sera saisi par la Commission, notamment dans les domaines agricole et social, de manière à prendre les décisions les plus urgentes dès sa session du 6 décembre 1966, - invite la Banque européenne d'investissement à favoriser, par des interventions financières aux conditions les meilleures, la réalisation des projets destinés à la remise en état des structures de production des zones sinistrées. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1966. Par le Conseil Le président L. DE BLOCK Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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