Législation communautaire en vigueur Document 366D0399 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] 366D0399 66/399/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1966, portant institution d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers Journal officiel n° 125 du 11/07/1966 p. 2289 - 2290 Edition spéciale danoise ...: Série-I (65-66) p. 107 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (65-66) p. 123 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 1 p. 234 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 1 p. 165 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 1 p. 165 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 1 p. 122 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 1 p. 122 Texte: COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1966 portant institution d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (66/399/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que les directives concernant la commercialisation des semences et des plants prévoient, pour faciliter la mise en oeuvre de leurs dispositions, une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un Comité chargé d'exercer les fonctions que lui attribuent ces directives; considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines définis par ces directives ; qu'il convient à cet effet d'habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE: Article premier Il est institué un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 2 Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les directives concernant la commercialisation des semences et plants, dans les cas et dans les conditions qui y sont prévus. Il peut, en outre, examiner toute autre question relevant du domaine de ces directives, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1966. Par le Conseil Le président P. WERNER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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