Législation communautaire en vigueur Document 464X0306 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.20.30 - Instruments indirects de politique monétaire ] 464X0306 64/306/CEE: Déclaration du 8 mai 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la C.E.E., réunis au sein du Conseil, relative à l'organisation de consultations préalables entre les États membres en cas de modifications des parités de change de leurs monnaies Journal officiel n° 078 du 22/05/1964 p. 1226 - 1226 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome IX p. 16 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome IX p. 16 Texte: ++++ DECLARATION DU 8 MAI 1964 DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REUNIS AU SEIN DU CONSEIL RELATIVE A L'ORGANISATION DE CONSULTATIONS PREALABLES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CAS DE MODIFICATIONS DES PARITES DE CHANGE DE LEURS MONNAIES ( 64/306/CEE ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 107 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE STIPULE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE TRAITE SA POLITIQUE EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE COMME UN PROBLEME D'INTERET COMMUN ; CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE DANS CET ESPRIT QUE TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DE LA PARITE DE CHANGE DE LA MONNAIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES SOIT PRECEDEE D'UNE CONSULTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QU'IL EST UTILE QUE LE COMITE MONETAIRE EXPRIME SON AVIS SUR LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'ASSURER CES CONSULTATIONS DANS LES CONDITIONS QUI TIENNENT LE MIEUX COMPTE DE LA NATURE DES DECISIONS A INTERVENIR DANS CE DOMAINE ; CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE PARITE PEUVENT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LA REALISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , IL EST OPPORTUN D'ASSOCIER LA COMMISSION A CES CONSULTATIONS , DECLARENT _ QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SE CONSULTERONT PREALABLEMENT A TOUTE MODIFICATION DE LA PARITE DE CHANGE DE LA MONNAIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , SELON DES MODALITES APPROPRIEES QUI SERONT PRECISEES APRES AVIS DU COMITE MONETAIRE ; _ QUE LA COMMISSION SERA ASSOCIEE A CES CONSULTATIONS . FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1964 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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