Législation communautaire en vigueur Document 364X0242 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.20.20.50 - Services récréatifs ] 364X0242 64/242/CEE: Recommandation de la Commission, du 8 avril 1964, adressée aux États membres au sujet du certificat de nationalité des films, prévu à l'article 11 de la première directive en matière de cinématographie Journal officiel n° 063 du 18/04/1964 p. 1025 - 1026 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 1 p. 40 Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 1 p. 40 Texte: INFORMATIONS LA COMMISSION RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 avril 1964 adressée aux États membres au sujet du certificat de nationalité des films, prévu à l'article 11 de la première directive en matière de cinématographie (64/242/CEE) 1. La première directive en matière de cinématographie, arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963 (1), fixe dans ses articles 5, 6 et 7, les premières dispositions de libération des échanges cinématographiques. Ces dispositions sont applicables aux films ayant, aux termes des articles 3 et 4 de la directive susmentionnée, la nationalité d'un des États membres. En vertu de l'article 11 il est établi que: «Les autorités des États membres importateurs ne sont pas tenues, dans le cadre de la présente directive, de délivrer les autorisations d'importation et d'exploitation, sur le territoire national, pour des films qui ne sont pas accompagnés d'un certificat délivré par l'État membre exportateur attestant, conformément aux dispositions des articles 3 et 4, la nationalité de ces films». 2. Afin de faciliter l'application de la première directive en matière de cinématographie, ainsi que des directives qui pourront être ultérieurement arrêtées par le Conseil, il apparaît souhaitable que les États membres adoptent un certificat de nationalité établi sur la base de critères uniformes et selon les dispositions des articles 3 et 4 déjà cités. 3. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toute mesure nécessaire afin que les certificats de nationalité pour les films visés dans la première directive ainsi que dans celles qui suivront pour l'élimination des restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement en matière de cinématographie, soient délivrés en conformité du modèle annexé à la présente recommandation. Bruxelles, le 8 avril 1964. Par la Commission Le président Walter HALLSTEIN (1) JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63. >PIC FILE= "T0001553"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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