Législation communautaire en vigueur Document 360D1119(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.10 - Généralités ] [ 01.40.10 - Généralités ] 360D1119(01) Décision du Conseil portant création d'un Groupe d'assistance technique Journal officiel n° 073 du 19/11/1960 p. 1429 - 1430 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome VII p. 8 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome VII p. 8 Texte: COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL INFORMATIONS DÉCISION du Conseil portant création d'un Groupe d'assistance technique LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, considérant qu'il existe dans divers secteurs une disproportion entre les besoins d'assistance technique et les moyens de les satisfaire et qu'il en résulte la nécessité d'éviter des doubles emplois dans l'octroi de l'assistance technique et d'utiliser rationnellement les ressources financières et humaines actuellement disponibles; considérant qu'il est nécessaire d'intensifier l'assistance technique mise à la disposition des pays en voie de développement et de rechercher les mesures susceptibles d'y concourir; considérant qu'il est utile de comparer, en tenant compte des activités des autres organisations régionales ou internationales compétentes en matière d'assistance technique, les expériences acquises en ce domaine ainsi que les méthodes employées et les problèmes techniques d'organisation qui se présentent; considérant qu'il est souhaitable d'améliorer le rendement des efforts déployés en matière d'assistance technique tant sur le plan international que national sans toutefois se substituer aux activités opérationnelles des organismes nationaux des États membres; considérant par conséquent qu'une coordination de l'activité des États membres en matière d'assistance technique est très utile et permettrait d'aboutir à un rendement optimum des ressources matérielles et humaines consacrées à l'assistance technique; DÉCIDE: 1. Afin de promouvoir entre les États membres et la Commission une coopération active et de dégager des solutions communes aux problèmes particuliers que pose l'assistance technique aux pays en voie de développement, il est institué un «Groupe d'assistance technique». 2. Le Groupe aura notamment pour tâche de: a) Procéder à l'échange d'informations sur les activités déployées par les États membres et la Commission en matière d'assistance technique; b) Confronter les ressources disponibles dans les pays donateurs et les besoins des pays en voie de développement; c) Étudier les demandes d'assistance technique présentées par les pays en voie de développement, en vue, notamment, de rechercher les meilleurs moyens d'y satisfaire; d) Comparer et, éventuellement, présenter toute suggestion visant à harmoniser les méthodes et techniques employées par les différents organismes nationaux en matière d'assistance technique; e) Envisager ultérieurement de prendre l'initiative d'actions communes d'assistance technique et formuler des suggestions en la matière; f) D'une manière générale, étudier tout problème que, dans le domaine de la compétence du Groupe, chacun de ses membres pourra lui présenter, et notamment promouvoir la coopération des États membres dans les organisations internationales et faire toute proposition utile en cette matière. 3. Le Groupe est composé de délégués de chaque État membre et de la Commission, ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine de l'assistance technique. Chaque délégué pourra se faire suppléer par une personne nommée dans les mêmes conditions. Les délégués pourront s'adjoindre des experts à l'occasion de l'examen de points particuliers. Le secrétariat du Groupe est assuré par le secrétariat des Conseils. 4. La Haute Autorité de la C.E.C.A. et la Commission d'Euratom peuvent se faire représenter aux réunions du Groupe. 5. Le Groupe peut inviter et entendre tout expert qu'il jugera utile de consulter au cours de ses travaux. 6. Le Groupe fait rapport périodiquement aux instances compétentes. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1960 Par le Conseil Le président J.M.A.H. LUNS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]