Législation communautaire en vigueur Document 360D0511 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.10 - Approvisionnement en combustibles ] 360D0511 CEEA Commission: Décision fixant la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement d'Euratom assumera ses fonctions et portant approbation du règlement de confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales établi par l'Agence en date du 5 mai 1960 Journal officiel n° 032 du 11/05/1960 p. 0776 - 0776 Edition spéciale danoise ...: Série-I (59-62) p. 43 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (59-62) p. 45 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 17 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 17 Texte: ++++ DECISION FIXANT LA DATE A LAQUELLE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM ASSUMERA SES FONCTIONS ET PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE CONFRONTATION DES OFFRES ET DES DEMANDES DE MINERAIS , MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES ETABLI PAR L'AGENCE EN DATE DU 5 MAI 1960 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 52 , 53 , 60 ET 222 DUDIT TRAITE , CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE FIXER LA DATE A LAQUELLE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT ASSUMERA L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE TRAITE ; CONSIDERANT QUE LA MISE EN VIGUEUR DES MODALITES DE PROCEDURE ETABLIES PAR L'AGENCE , EN EXECUTION DE L'ARTICLE 60 , ALINEA 6 , DU TRAITE , COMPORTE NECESSAIREMENT DES MESURES TRANSITOIRES DE NATURE A EN FACILITER L'APPLICATION PROGRESSIVE ; DECIDE : ARTICLE PREMIER EST FIXEE AU 1ER JUIN 1960 LA DATE A LAQUELLE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT ASSUMERA L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE TRAITE . ARTICLE 2 EST APPROUVE LE REGLEMENT PORTANT FIXATION DES MODALITES DE CONFRONTATION DES OFFRES ET DES DEMANDES DE MINERAIS , MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES , ETABLI PAR L'AGENCE EN DATE DU 5 MAI 1960 . ARTICLE 3 LE REGLEMENT VISE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER JUIN 1960 EN TOUTES SES DISPOSITIONS POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MATIERES FISSILES SPECIALES . EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MINERAIS ET MATIERES BRUTES , LA MISE EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT PRECITE SERA DIFFEREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ALINEA 1 DU PRESENT ARTICLE . ARTICLE 4 LES CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MINERAIS ET MATIERES BRUTES DEMEURERONT , PENDANT CETTE PERIODE , SOUMIS A L'APPROBATION PREALABLE DE LA COMMISSION . PENDANT CETTE PERIODE DE SIX MOIS , SERA ENTREPRISE ET MENEE A BONNE FIN L'ENQUETE DE MARCHE SELON LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 1 A 4 DU REGLEMENT . ARTICLE 5 LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE A L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM , AINSI QU'A TOUS LES UTILISATEURS ET PRODUCTEURS DE MINERAIS , MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES . FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1960 . PAR LA COMMISSION E . M . J . A . SASSEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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