Législation communautaire en vigueur Document 259A1006(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40 - Énergie nucléaire ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 259A1006(02) Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) Journal officiel n° 060 du 24/11/1959 p. 1175 - 1176 UNTS 1963 VOL 475 p. 228 UN-28/08/1963-6894 Texte: ++++ ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) N * 1 M . S . D . Pierce à M . E . Hirsch Bruxelles , le 6 octobre 1959 Monsieur le Président , J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération signé ce jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , et plus particulièrement à l'article IX , paragraphe 1 , relatif aux réexportations . Il est entendu que l'autorisation écrite prévue dans cet article dépend de l'assujettissement de telles réexportations à un système de contrôle satisfaisant pour l'une et l'autre partie . Nous espérons qu'une fois instaurés , les systèmes de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire s'avéreront satisfaisants à cet égard . Je vous prie d'agréer , etc . S . D . PIERCE Ambassadeur N * 2 M . E . Hirsch à M . S . D . Pierce Bruxelles , le 6 octobre 1959 Monsieur l'Ambassadeur , J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence en date d'aujourd'hui dont la teneur est la suivante : " Monsieur le Président , J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération signé ce jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , et plus particulièrement à l'article IX , paragraphe 1 , relatif aux réexportations . Il est entendu que l'autorisation écrite prévue dans cet article dépend de l'assujettissement de telles réexportations à un système de contrôle satisfaisant pour l'une et l'autre partie . Nous espérons qu'une fois instaurés , les systèmes de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire s'avéreront satisfaisants à cet égard . Je vous prie d'agréer , etc . " J'ai l'honneur de vous confirmer que telle est bien également la façon de voir de la Commission de l'Euratom . Je vous prie d'agréer , etc . E . HIRSCH Président Commission d'Euratom Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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