Législation communautaire en vigueur Document 258A0529(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40 - Énergie nucléaire ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 258A0529(01) Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des États-Unis d'Amérique Journal officiel n° 017 du 19/03/1959 p. 0309 - 0311 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 3 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 1 p. 24 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 1 p. 24 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 5 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 5 UNTS 1959 VOL 335 p. 161 UN-18/06/1959-4783 Texte: ++++ I . ACCORD ETATS-UNIS - EURATOM A - ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONSIDERANT que , par le traité de Rome en date du 25 mars 1957 , le royaume de Belgique , la république fédérale d'Allemagne , la République française , la République italienne , le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont institué une Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) dans le but de contribuer , par l'établissement der conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires , à l'élévation du niveau de vie dans les Etats membres et au développement des échanges commerciaux avec d'autres pays ; CONSIDERANT que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a institué un programme de coopération internationale permettant aux nations qui y prennent part de bénéficier des avantages des applications pacifiques de l'énergie atomique , dans toute la mesure que permettront le développement du progrès technique et les considérations de défense et de sécurité communes ; CONSIDERANT que la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ont exprimé leur désir mutuel de voir s'établir une coopération étroite dans le domaine des applications pacifiques de l'énergie atomique , et que la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) se propose d'entreprendre un vaste programme appelé à se traduire par des avantages communs ; CONSIDERANT que la conclusion d'un accord instituant une coopération dans le domaine des applications pacifiques de l'énergie atomique conduirait à d'utiles échanges d'expériences et de progrès technique , marquerait le début , tant sur le plan gouvernemental que sur le plan industriel , d'une ère nouvelle d'activités mutuellement profitables , et renforcerait la solidarité en Europe et par-delà l'Atlantique . Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit : Article premier Les parties contractantes coopéreront à l'exécution de programmes visant à promouvoir les applications pacifiques de l'énergie atomique . Cette coopération s'effectuera de temps à autre et selon les nécessités , conformément aux clauses et conditions qui pourront être convenues , sous réserve des dispositions légales respectivement applicables aux parties contractantes . Spécifiquement , il est entendu qu'aux termes des lois en vigueur , la coopération fournie par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sera réalisée en vertu d'un accord de coopération conclu en conformité de la section 123 de la loi de 1954 sur l'énergie atomique et de ses amendements . Article II Au sens du présent accord , le terme " parties contractantes " désigne la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) , agissant par l'intermédiaire de sa Commission , et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique . Le terme " partie contractante " désigne l'une des parties contractantes . Article III Le présent accord entrera en vigueur le jour où chaque partie contractante reçoit de l'autre partie contractante notification écrite indiquant qu'elle a satisfait à toutes les exigences légales et constitutionnelles requises pour la mise en vigueur de cet accord . EN FOI DE QUOI , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent accord . Fait à Bruxelles le 29 mai 1958 et à Washington le 19 juin 1958 , en double exemplaire , dans les langues anglaise , française , allemande , italienne et néerlandaise , chacune de ces langues faisant également foi . Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique : John Foster DULLES Lewis L . STRAUSS Pour la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) : Louis ARMAND Enrico MEDI Paul DE GROOTE Heinz KREKELER E . M . J . A . SASSEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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