Législation communautaire en vigueur Document 353D0210(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.90 - Comité consultatif CECA ] 353D0210(06) Décision relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du comité consultatif Journal officiel n° 001 du 10/02/1953 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du Comité Consultatif. Vu l'article 18 du Traité, LE CONSEIL lors de sa quatrième session tenue à Luxembourg les 15 et 16 janvier 1953, A DÉCIDÉ d'accorder aux personnes participant aux travaux du Comité Consultatif, sur la base d'un statut particulier, les mêmes indemnités et frais de voyage que ceux accordés aux membres effectifs du Comité. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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