Législation communautaire en vigueur Document 353D0038 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 353D0038 Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements Journal officiel n° 010 du 21/07/1953 p. 0154 - 0154 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 6 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 6 Texte: DÉCISION Nº 38-53 du 11 juillet 1953 déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relatives aux investissements LA HAUTE AUTORITÉ. Vu l'article 54 du Traité et le § 2, chiffre 2, alinéas 1 et 2 de la Convention, Sur la base des informations recueillies sur les équipements et les programmes, DÉCIDE: Article unique Est fixée au 1er octobre 1953 la date à partir de laquelle seront applicables, dans les conditions prévues au § 2, chiffre 2, alinéa 2, de la Convention, les dispositions de l'article 54 du Traité. La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953. Par la Haute Autorité Le Président Jean MONNET Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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