Faut-il défendre le service public ?

(par Franck Borotra)

Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications

Les propositions de M. Franck Borotra tendent à définir une stratégie de renouveau du service public. Pour cela, il s'efforce de redonner à cette notion son sens originel, perdu de vue à l'occasion de la défense d'intérêts statutaires et corporatistes et de dérives bureaucratiques multiples. Le service public est également menacé par la conception misérabiliste que s'en fait la Commission européenne. Au-delà de ces deux écueils, M. Borotra rappelle les principes qui, dans le cadre du pacte républicain, doivent gouverner le services publics, propose une stratégie entreprise par entreprise, et souligne enfin la nécessité de moduler le Traité instituant la Communauté européenne si l'on veut mettre définitivement fin à l'insécurité juridique dont souffrent aujourd'hui les services public.

Sommaire

• Trente-six propositions pour une stratégie de renouveau du service public.
• Introduction
• Première partie : le service public reste l'alibi de multiples dérives
  • I. Un concept chargé d'ambiguïtés
    • A. Le service public n'est pas et ne doit pas être la caution d'une conception figée de la société
      • 1)Une origine marquée par le rôle éminent de l'Etat
      • 2)Entreprise publique et service public: une assimilation dépassée
      • 3) Service public et statut spécifique : une liaison non évidente
      • 4) Un service public n'est pas nécessairement nationalisé, monopoliste et déficitaire
      • 5) Il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre la concurrence et le service public
      • 6) Le service public ne doit pas devenir indifférent au service du public
    • B. Les dangers d'une dérive minimaliste : le concept communautaire de "service universel"
      • 1) Un acte de foi dans la concurrence
      • 2) Le Royaume-Uni, terre promise de la Commission européenne
        • a) Le système des régulateurs, un concept anglo-saxon étranger à notre culture
        • b)Le bon fonctionnement du système dépend plus de l'action des régulateurs que d'une concurrence encore très limitée
      • 3) Le système britannique à la recherche de sa propre vérité
        • a) Les télécommunications
        • b) L'électricité : un bilan mitigé
        • c) Le gaz
        • d) La privatisation des chemins de fer
      • 4) Une vision communautaire restrictive
  • II. Pour une approche politique et évolutive du service public
• Deuxième partie : créer les conditions favorables au développement du secteur public
  • I. Un important chantier législatif et social
    • A. Pour une restauration de certains principes fondamentaux
      • 1) Pour une nouvelle définition des rapports entre l'Etat et les entreprises publiques assurant des missions de service public : l'Etat doit assumer son rôle et tenir ses engagements.
      • 2) Mettre fin à une gestion purement "comptable" de l'Etat
      • 3) Le service public doit être au service du public
      • 4) Pour une meilleure association du Parlement à la gestion des entreprises publiques
      • 5) Les changements éventuels d'organisation des services publics doivent s'opérer dans la transparence et la concertation préalable
      • 6) De nouvelles méthodes de régulation des services publics sont aujourd'hui nécessaires.
    • B) Une évolution différenciée en fonction de la situation de chaque entreprise
      • 1) Le rythme et la nature du changement doivent naturellement varier en fonction des contraintes
      • 2) La S.N.C.F.
        • a) La nécessité d'une clarification des missions de la S.N.C.F.
        • b) Redonner un sens économique à l'exploitation de la S.N.C.F.
        • c) Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà de la directive 91/440
      • 3) Le transport aérien et l'aménagement du territoire
      • 4) L'électricité
      • 5) Le gaz naturel : des mesures s'imposent
      • 6) La Poste : le noyau dur du service public
        • a) Le noyau dur du service public
        • b) La politique communautaire a connu une évolution très lente
        • c) Le projet de directive prend réellement en compte la notion de service public
        • d) De nombreuses zones d'incertitudes demeurent cependant
          • (1) Le service universel est-il viable à long terme ?
          • (2) Un délai de transposition absurde : six mois
          • (3) Un étrange mode d'emploi : l'insécurité juridique, nouveau principe communautaire ?
          • (4) Des conséquences sociales abordées avec légèreté
          • (5) Le risque d'une approche excessivement segmentée du marché
      • 7) Les télécommunications : l'inéluctable ouverture à la concurrence
        • a) Le service public dans les télécommunications
        • b) Ces principes pourraient être partiellement remis en cause par la Commission
          • (1) Le maintien du principe d'universalité
          • (2) L'accès de tous au téléphone menacé
          • (3) Le financement du service universel
          • (4) Permettre à France-Télécom de s'adapter au changement
          • (5) La libéralisation totale impliquera une modification du système de régulation
    • C. Ces questions doivent être tranchées définitivement par le peuple français
    • D. Un danger pour les entreprises publiques françaises : l'Accord sur les marchés publics.
  • II. La révision des traités doit s'inscrire pleinement dans la logique de la subsidiarité
    • A. Nombre de nos partenaires partagent une vision profondément libérale de l'Europe
      • 1) De vives réticences à la modification de l'article 90
      • 2) Nos partenaires ne sont cependant pas opposés à la notion même d'intérêt général
    • B. L'application du principe de subsidiarité doit permettre la sauvegarde des principes du service public.
  • III. La réforme institutionnelle de 1996 doit permettre de mieux concilier concurrence et service public
    • A. L'abrogation de l'article 90-3 du traité CE s'impose
      • 1) Le pouvoir législatif ainsi conféré à la Commission
        • a) Un pouvoir législatif est ainsi conféré à la Commission n'est pas légitime
        • b) Un recours légal à l'article 90-3
        • c) S'il est légal, ce pouvoir manque, en revanche, de légitimité
      • 2) Cette disposition est d'autant plus contestable qu'elle est l'une des bases de la politique de déréglementation menée par la Commission
        • a) Un impact non négligeable
        • b) L'abrogation de l'article 90-3 du traité CE s'impose
    • B. Une meilleure prise en compte des principes de service public dans l'article 90-2
    • C. Il conviendrait probablement de modifier également l'article 37 du traité
    • D. Donner une pleine portée à l'article 77 du traité
    • E. Permettre la mise en place d'une véritable politique industrielle au niveau communautaire
    • F. Prévenir tout nouvel accroissement des pouvoirs des institutions communautaires au détriment des Etats membres dans le domaine économique.
  • IV. Pour une politique européenne plus offensive
    • A. La France doit se donner les moyens d'une politique contentieuse plus active
      • 1) L'organisation actuelle n'est pas satisfaisante
      • 2) Des changements radicaux s'imposent
        • B. Le consensus n'est pas une fin en soi