(inséré par Décret n° 96-26 du 11 janvier 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 janvier 1996 )
Le droit départemental de passage est recouvré : soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ; soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.