CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE II ; Voirie nationale
CHAPITRE II ; Autoroutes
SECTION 2 ; Dispositions financières
SOUS-SECTION 1 ; Caisse nationale des autoroutes
Article R122-12
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.