CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)
Titre Ier ; Dispositions communes aux voies du domaine public routier
Chapitre III ; Utilisation
Article L113-4
(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 art. 19 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et télécommunications.