CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
Article R510-6
(Décret n° 75-839 du 8 septembre 1975 Journal Officiel du 10 septembre 1975)
(Décret n° 84-243 du 3 avril 1984 Journal Officiel du 5 avril 1984)
(Décret n° 85-47 du 14 janvier 1985 art. 4 Journal Officiel du 15 janvier 1985)
(Décret n° 90-17 du 3 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1990)
(Décret n° 92-1357 du 28 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1992)
(Décret n° 93-477 du 28 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1993)
(Décret du 29 décembre 1994 art. 1er Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Décret n° 95-690 du 9 mai 1995 art. 5 Journal Officiel du 11 mai 1995)
(Décret n° 98-1248 du 28 décembre 1998 art. 1er Journal Officiel du 30 décembre 1998)
(Décret n° 99-858 du 7 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 1999)
(Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 art. 3 Journal Officiel du 29 avril 2000)
I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations, autres que réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; - dans les cantons suivants : Seine-et-Marne Bray-sur-Seine. Chapelle-la-Reine (La). Château-Landon. Chatelet-en-Brie (Le). Coulommiers. Donnemarie-Dontilly. Ferté-Gaucher (La). Ferté-sous-Jouarre (La). Fontainebleau. Lizy-sur-Ourcq. Lorrez-le-Boccage-Préaux. Montereau-Fault-Yonne. Moret-sur-Loing. Nangis. Nemours. Provins. Rebais. Villiers-Saint-Georges. Yvelines Bonnières-sur-Seine. Houdan. Essonne Méréville. Milly-la-Forêt. Val-d'Oise Magny-en-Vexin.
2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à : - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. 5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature. 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires. II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ; 2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation.