CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE IV ; Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur
Article R424-3
(inséré par Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 38 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.