CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE II ; Participation des constructeurs et des lotisseurs
SECTION II ; Autres participations
SOUS-SECTION II ; Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
Article R332-19
(inséré par Décret n° 77-739 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.