CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE VIII ; Dispositions relatives à certaines opérations
SECTION I ; Déclassements et transferts de propriété
Article R318-7
Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération projetée . Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu de l'article 4 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.