CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE VIII ; Dispositions relatives à certaines opérations
SECTION I ; Déclassements et transferts de propriété
Article R318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par les articles 2, 3 (1er alinéa), 6, 7 et 8 du décret n. 59-701 du 6 juin 1959. Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article 2 du décret précité, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.