CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION I ; Création des zones d'aménagement concerté
Article R311-7
Sont considérées comme des zones d'aménagement concerté, pour l'application de l'article L. 123-7 , les zones, quel que soit leur mode de réalisation ou leur régime juridique, qui ont été créées ou définies par une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation. Le préfet arrête la liste de ces zones.