CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION I ; Création des zones d'aménagement concerté
Article R311-6
(Décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)
(Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou l'arrêté du commissaire de la République qui crée une zone d'aménagement concerté est affiché pendant un mois en mairie . Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Lorsqu'il s'agit d'un arrêté du commissaire de la République, il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues aux deux alinéas précédents. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.