CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
SECTION II ; Conseil des sites de la Corse
Article R144-21
(Décret n° 93-556 du 26 mars 1993 art. 1er II Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-851 du 30 septembre 1994 art. 1er Journal Officiel du 1er octobre 1994)
Le conseil des sites se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et chaque fois que ce dernier le juge utile ou que la majorité de ses membres en fait la demande. La convocation qui est adressée douze jours au moins avant la séance, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour.