CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
SECTION II ; Conseil des sites de la Corse
Article R144-20
(Décret n° 93-556 du 26 mars 1993 art. 1er II Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-851 du 30 septembre 1994 art. 1er Journal Officiel du 1er octobre 1994)
Le mandat des membres du conseil des sites est de trois ans renouvelable. Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.