CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre III ; Plans d'occupation des sols
Section V ; Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols
Article R123-35-2
(inséré par Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 5 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983)
Pendant la période de modification ou de révision du plan d'occupation des sols qui court de la date de publication de la délibération ou de l'arrêté prescrivant la modification ou la révision jusqu'à la date à laquelle le plan modifié ou révisé est approuvé, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur.