CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre III ; Plans d'occupation des sols
Section V ; Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols
Article R123-35-1-1
(inséré par Décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 art. 9 III Journal Officiel du 31 octobre 1987)
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 le commissaire de la République rend publiques de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public fixées au quatrième alinéa de l'article R. 123-35-1 et à l'article R. 123-14.