CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre II ; Schémas directeurs
Section III ; Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Article R122-22
(inséré par Décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 16 octobre 1983)
Le schéma directeur ou le schéma de secteur est approuvé par arrêté du ou des commissaires de la République du ou des départements concernés . Toutefois, il est approuvé : a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'intérieur, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3 ; b) Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres dans le cas prévu à l'article R. 122-15 c) .