CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre II ; Schémas directeurs
Section III ; Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Article R122-20
(Décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 16 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 95-995 du 5 septembre 1995 art. 4 Journal Officiel du 9 septembre 1995)
(Décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 art. 23 Journal Officiel du 13 octobre 1998)
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le commissaire de la République à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a lieu de consulter sur le projet ainsi qu'à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L. 112-3 du code rural, lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte une réduction grave des terres agricoles. Faute de réponse dans le délai de d'un mois à compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable.