CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre I ; Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Section II ; Commission de conciliation
Article R121-6
(inséré par Décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983)
Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le commissaire de la République et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les membres représentant les communes du département. La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs du département à la diligence du commissaire de la République et insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.