CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Chapitre V ; Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
Article L445-2
(inséré par Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 art. 49 Journal Officiel du 10 janvier 1985)
- L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.