CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre III ; Permis de démolir
Article L430-4-1
(inséré par Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 27 I Journal Officiel du 19 juillet 1985)
Lorsque le permis de démolir sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage. A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée. Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune