CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre II ; Organismes d'exécution
Chapitre V ; Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Article L325-4
(inséré par Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 art. 25 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.