CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre I ; Opérations d'aménagement
Chapitre VIII ; Dispositions relatives à certaines opérations
Section I ; Déclassements et transferts de propriété
Article L318-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.