CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre I ; Opérations d'aménagement
Chapitre III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section III ; Dispositions communes
Article L313-14
Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles 10, 20 et 38-1 du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.