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CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Titre I ; Opérations d'aménagement
Chapitre I ; Zones d'aménagement concerté
Article L311-8
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 7 4° Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 14 décembre 2001)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)