CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre III ; Aménagement foncier
Article L300-3
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs, ainsi que la déclaration prévue par l'article L. 422-2 sont portées à la connaissance du public.