CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre VI ; Sanctions et servitudes
Article L160-3
(Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 Journal Officiel du 20 juillet 1976)
(Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 I, XXVII Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.