CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre V ; Application aux départements d'outre-mer
Chapitre VI ; Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer
Article L156-1
(inséré par Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 art. 35 Journal Officiel du 4 janvier 1986)
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sous réserve des dispositions ci-après .